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 * CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 * 7 juillet 2021
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 * AVERTISSEMENT:
 * Le présent contrat régit l’usage des logiciel(s) Datapole®, propriété de la société DATAPOLE et les conditions de fourniture des prestations de maintenance associées aux logiciels.En vous connectant aux logiciels Datapole®, vous acceptez les termes des Conditions Générales d’Utilisation et vous vous engagez à les respecter.
 * En cas de désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, désinstaller et n’utilisez pas le Logiciel.
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 * Préambule
 * Les présentes conditions générales d’utilisation des logiciels en mode intranet hébergés sur la Plateforme d’Exploitation du Client et des services de maintenance (ci-après les « CGU ») sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.
 * DATAPOLE  est une Société par Actions Simplifiée au capital de 9 160€, dont le siège est à RUEIL-MALMAISON (92500), 55 avenue de Colmar, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 522 286 731.
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 * Le Logiciel Datapole®, reprenant tout ou partie des fonctionnalités des modules SMART DATA, SMART PLAN, SMART OPE, SMART TEAM et des différents webservices associés, sont des logiciel et Services proposés par la SAS DATAPOLE.
 * Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire des logiciels intranet identifiés au devis, et après avoir eu l’opportunité de (et le temps nécessaire pour) solliciter auprès de DATAPOLE une présentation détaillée du Logiciel, a décidé de bénéficier de ce dernier.
 * Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de DATAPOLE et s’être assuré de la conformité du Logiciel à ses besoins.
 * Il appartient au Client de s'assurer :
 * * de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée ;
 * * qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l'utilisation du Logiciel ;
 * * qu’il dispose d’une infrastructure réseau suffisamment dimensionnée pour utiliser le Logiciel suivant les prérequis de DATAPOLE.
 * Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Logiciel.
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 * Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel. Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
 * Article 1. Définitions
 * «Logiciel» : désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des CGU, le Logiciel correspond à la version diffusée par DATAPOLE au moment de la signature du devis et à ses éventuelles mises à jour.
 * « Anomalie » : défaut de fonctionnement du Logiciel, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans la Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible.
 * «Administrateur» : désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
 * « Documentation » : Instructions d’installation et manuels d’utilisation fournis par DATAPOLE, sous quelque forme que ce soit.
 * « Contrat » : désigne le devis et ses éventuelles annexes et le bon de commande, ainsi que les CGU ; il se subdivise en deux conventions, l’une par laquelle DATAPOLE concède une licence sur le Logiciel, l’autre par laquelle DATAPOLE assure des prestations de maintenance et/ou d’assistance (« les Services »).
 * « Mises à jour » : désigne les versions du Logiciel comprenant les améliorations techniques et/ou fonctionnelles, la correction des Anomalies. Chaque Mise à Jour comprenant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités est identifiée par un nouveau numéro de version.
 * « Tiers » : toutes personnes physiques ou morales autre que le Licencié ou DATAPOLE.
 * « Licencié » : désigne la personne morale ou physique qui a acquis des droits d’utilisation du logiciel Datapole®.
 * « DATAPOLE » : désigne la société DATAPOLE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 522 286 731, dont le siège social est situé 55 avenue de Colmar - 92500 RUEIL-MALMAISON - FRANCE
 * Article 2. Objet
 * Les CGU régissent l’usage du Logiciel Datapole® et les conditions de fourniture des prestations de maintenance associées au Logiciel.
 * Article 3. Durée
 * 3.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, trois (3) mois ou un (1) an, en fonction de la durée choisie par le Licencié. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par le Client du bon de commande.
 * 3.2 Le Contrat sera renouvelable ensuite pour la même durée par tacite reconduction. Le Contrat renouvelé en application de la clause de reconduction tacite est un contrat à durée déterminée. Le Licencié peut dénoncer le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.. Le Licencié reste redevable à DATAPOLE de l’intégralité des sommes dues en application du Contrat jusqu’à l’échéance, quelle que soit la date de la dénonciation.
 * Article 4. Droits concédés
 * 4.1 DATAPOLE concède au Licencié sous réserve du paiement du montant des redevances dues, une licence non cessible, non exclusive en vue de l'utilisation du Logiciel Datapole®. Il est expressément convenu que les droits concédés par DATAPOLE ne peuvent être cédés à un tiers par le Licencié. Le Licencié ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation du Logiciel Datapole® à des tiers.
 * DATAPOLE accorde au licencié le droit de reproduire et d’utiliser le Logiciel Datapole® et sa documentation dans la limite du nombre de serveur(s) (par défaut, 1 serveur unique), du nombre d’utilisateurs nommés et du nombre d’équipements suivis prévus dans le bon de commande. Le licencié se porte fort du respect des présentes conditions par ses personnels et sous-traitants. Le licencié autorise DATAPOLE à réaliser un contrôle périodique du respect de ces droits.
 * Les droits d’utilisation conférés par cette licence cesseront automatiquement à la fin du Contrat. Le Licencié s’interdit d’utiliser les logiciels de manières différentes de celles prévues dans le cadre du Contrat, ces utilisations étant constitutives de contrefaçon. Les droits concédés ne peuvent pas être transférés sans l'autorisation préalable de DATAPOLE à une autre personne physique ou morale.
 * 4.2 Logiciels Tiers : Le Logiciel utilise une ou plusieurs bibliothèques, modules, programmes, composants ou autres appartenant à des tierces parties (ci-après les Logiciels Tiers) soumis à une licence dite open source. Le Licencié bénéficie des droits accordés par la licence « open source » applicable à ces Logiciel Tiers. La liste des Logiciels Tiers et leur licence respective sont accessibles via la Documentation.
 * Article 5. Propriété intellectuelle – Marques
 * 5.1 Le Logiciel mis à la disposition du Licencié dans le cadre du Contrat est protégé par les droits de propriété intellectuelle. DATAPOLE conserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre du contrat. Tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit d’un utilisateur, ou non expressément autorisé par le Contrat est interdit et constitue une contrefaçon.
 * Le Licencié n’est pas autorisé à :
 * - enlever ou modifier les mentions notamment de propriété Datapole®; corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles Anomalies ;
 * - effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours du Logiciel.
 * 5.2 Datapole® est une marque déposée, protégée par les législations nationale et internationales.
 * Le Client s’engage à maintenir toutes les mentions de propriété industrielle figurant sur le Logiciel, telles qu’apposées par DATAPOLE.
 * Article 6. Matériel
 * Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé pour le matériel spécifié dans la Documentation technique mise à disposition du Licencié.
 * Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications communiquées par DATAPOLE. L’utilisation du Logiciel sur tout autre matériel, même exploité par le Licencié, est interdite. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront faire l’objet d’un avenant au Contrat.
 * Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites du Licencié, si le site ou le matériel du Licencié est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, le Licencié a l’obligation d’en avertir DATAPOLE par lettre recommandée avec accusé de réception.
 * A l’exception de cette hypothèse, tout transfert du Logiciel sur un site n’appartenant pas au Licencié doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de DATAPOLE, qui se réserve le droit de refuser le transfert.
 * Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention de DATAPOLE, à la charge du Licencié, au titre de l’assistance ou de la maintenance, le Licencié devra en aviser DATAPOLE par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. Le Licencié s’engage à détruire, sans délai, le Logiciel et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, DATAPOLE se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.
 * Article 7. Remise et installation du Logiciel
 * DATAPOLE remettra au Licencié le Logiciel composé des programmes délivrés en langage directement assimilable par l’ordinateur prévu dans la configuration, et sa Documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par Licencié d’installer le Logiciel et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels du Licencié. DATAPOLE ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par Le Licencié.
 * Si des travaux complémentaires sont demandés par le Licencié, ils devront faire l’objet d’une convention séparée.
 * L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du Logiciel sur le matériel.
 * Article 8. Copie de sauvegarde
 * Le Licencié ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété de DATAPOLE et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à DATAPOLE.
 * Article 9. Divulgation
 * Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de DATAPOLE et devra être considéré par le Licencié comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
 * A ce titre, le Licencié s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (Documentation, etc.) constituant tout ou partie du Logiciel. Le Licencié s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de DATAPOLE. Le Licencié s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et/ou prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Licencié s’interdit d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
 * De convention expresse, DATAPOLE est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.
 * Article 10. Modification
 * Le Licencié s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par DATAPOLE, sans l’accord préalable et écrit de DATAPOLE. Le non-respect de cette clause déchoit le Licencié du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.
 * Article 11. Prestations de maintenance
 * DATAPOLE assurera dans le cadre du présent Contrat les prestations de maintenance ci-après définies.
 * 11.1 Maintenance technique
 * Le support technique est réalisé en ligne, sur l’Extranet de DATAPOLE, par voie électronique exclusivement. Ce support a pour objet d’assister le Licencié dans la résolution des problèmes rencontrés lors de l’utilisation du Logiciel.
 * 11.2 Intervention sur site
 * Toute intervention sur site fera l’objet d’un bon de commande et d’un contrat spécifique.
 * 11.3 Maintenance corrective et évolutive
 * DATAPOLE fournit une maintenance corrective et évolutive consistant à adresser au Licencié, par tout moyen de son choix, des Mises à Jour ou nouvelles versions du Logiciel comprenant des améliorations techniques, la correction des Anomalies et/ou de nouvelles fonctionnalités par rapport à la version précédemment fournie au Licencié.
 * Le Licencié est tenu d’installer la Mise à jour fournie par DATAPOLE. A défaut, les prestations de maintenance prévues au présent articles seraient suspendues, conformément à l’article §.11.4 ci-après.
 * 11.4 Limitation de la maintenance
 * DATAPOLE se réserve le droit de refuser d'assurer la maintenance de tout Logiciel n'ayant pas fait l'objet d'une maintenance régulière et continue.
 * Les services de maintenance ne comprennent pas :
 * les services liés à l'installation, à la configuration, aux transferts ou aux reconfigurations de logiciels ; les fournitures et accessoires ; les services de maintenance ou de support du système d'exploitation; les services résultant : d'une négligence, d'une mauvaise utilisation ou d'un dommage accidentel subi par le Logiciel; de modifications, de corrections ou d'interventions effectuées par une personne non agréée par DATAPOLE; de l'utilisation du Logiciel avec des matériels informatiques, des fournitures ou des produits non conformes à la Documentation.
 * Les obligations de DATAPOLE concernant les services de maintenance prévus au Contrat ne s'appliquent qu'à la dernière mise à jour du Logiciel et à la mise à jour précédente.
 * DATAPOLE ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle de fichiers, programmes ou données dans le cadre de son intervention, le Licencié étant seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire.
 * Si DATAPOLE effectue à la demande du Licencié des prestations de maintenance sortant du cadre du présent article, ces prestations devront faire l’objet d’un bon de commande et seront facturées au Licencié sur la base du tarif DATAPOLE en vigueur.
 * Article 12. Durée
 * La durée de la licence est précisée dans la commande.
 * Les prestations de maintenance sont souscrites pour la durée de la licence.
 * En cas de prorogation ou reconduction de la durée de la licence et de la maintenance associée, les dispositions du présent Contrat demeurent applicables.
 * Article 13. Garantie
 * Article 13.1 Garantie de conformité
 * DATAPOLE garantit que le Logiciel exécutera les fonctionnalités décrites dans la Documentation et qu’il sera mis à disposition avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises.
 * Le Licencié assume toutes les responsabilités autres que celles de conformité du Logiciel à la Documentation et notamment celles qui concernent : l'adéquation du Logiciel à ses besoins, l'exploitation du Logiciel, les conséquences du non-respect par le Licencié du contrat de licence ou des recommandations d’utilisation du Logiciel, la qualification et la compétence de son personnel.
 * Article 13.2 Garantie en cas de contrefaçon
 * DATAPOLE garantit le Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon du Logiciel Datapole® d’un droit de propriété intellectuelle dans l’Union européenne aux conditions suivantes : que le Licencié ait notifié rapidement à DATAPOLE, par écrit, l’action en contrefaçon ou toute allégation portant sur une contrefaçon; que DATAPOLE soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Licencié, et pour ce faire, que le Licencié collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaire pour mener à bien une telle défense.
 * Au titre de cette garantie, DATAPOLE doit indemniser le Licencié de tous les frais et préjudices qu’il subirait du fait de toute action ou réclamation.
 * DATAPOLE ne fournit aucune garantie sur les Logiciels Tiers.
 * Article 14. Conditions financières
 * Les factures seront automatiquement établies par mois, trimestre ou annuellement suivant le choix opéré par le Licencié. Elle sont payables à réception.
 * Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
 * Le respect du paiement de toutes les sommes dues à DATAPOLE est une obligation essentielle du Licencié au titre du présent Contrat.
 * Article 15. Limitation de Responsabilité
 * Le Licencié reconnaît avoir reçu de DATAPOLE les conseils, mises en garde et informations nécessaires, et qu’il est seul responsable de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer pour l’exploitation du Logiciel, de la sécurité de son système d'information, de la qualification de son personnel, de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.
 * De convention expresse, DATAPOLE est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations de maintenance.
 * DATAPOLE ne saurait être tenue des dommages imprévisibles et indirects.
 * Les parties conviennent que constituent notamment des dommages indirects : la perte de chance, la perte de notoriété, la perte d'économies prévues ou de profits, la perte de données subie du fait de l’utilisation du logiciel Datapole®.
 * En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de DATAPOLE sera limitée, quelle que soit la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, au montant des sommes payées par le Licencié dans l'année précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Les prix convenus entre les parties reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
 * Article 16. Résiliation
 * 16.1 Résiliation pour faute
 * En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation sera actée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
 * 16.2 Conséquences de la résiliation
 * Après la résiliation, le Licencié s'engage à cesser d'utiliser le Logiciel Datapole® mis à sa disposition.
 * Article 17. Cession du contrat
 * Il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un Tiers par le Licencié, sauf accord préalable et écrit de DATAPOLE.
 * DATAPOLE pourra céder, apporter ou transférer ses droits et obligations résultant du présent Contrat à un Tiers, après notification écrite au Licencié.
 * Article 18. Confidentialité
 * Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du contrat, les informations et documents remis par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels.
 * L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) ans qui suivent la cessation des relations contractuelles. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information. Elle ne s’applique pas aux informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.
 * Le Licencié autorise expressément DATAPOLE à citer à titre de référence le nom du Licencié.
 * Article 19. Conformité RGPD
 * DATAPOLE, en qualité de responsable ou sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, garantit le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.
 * Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, DATAPOLE peut être sous-traitant du Licencié, ce dernier étant responsable du traitement. A ce titre, DATAPOLE s’engage auprès du Licencié à respecter les clauses suivantes:
 * 19.1 Description du ou des traitements
 * Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés dans un registre des traitements mis à disposition du responsable du traitement.
 * 19.2   Instructions
 * Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
 * Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
 * 19.3   Limitation de la finalité
 * Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies dans un registre des traitements, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
 * 19.4   Durée du traitement des données à caractère personnel
 * Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée dans le registre des traitements.
 * 19.5   Sécurité du traitement
 * Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées dans la Documentation pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
 * Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
 * 19.6   Données sensibles
 * Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
 * 19.7   Information et conformité
 * Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
 * Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
 * Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
 * 19.8   Recours à des sous-traitants ultérieurs
 * Le sous-traitant n’est pas autorisé à sous-traiter à un sous-traitant ultérieur les opérations de traitement de données à caractère personnel qu’il effectue pour le compte du responsable du traitement en vertu des présentes clauses sans l’autorisation écrite spécifique préalable du responsable du traitement. Le sous-traitant soumet la demande d’autorisation avant le recrutement du sous-traitant ultérieur en question, ainsi que les informations nécessaires pour permettre au responsable du traitement de prendre une décision au sujet de l’autorisation.
 * Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.
 * À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
 * Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
 * 19.9 Assistance au responsable du traitement
 * Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
 * Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.
 * Le sous-traitant aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:
 * - l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
 * - l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
 * - l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
 * 19.10 Notification de violations de données à caractère personnel
 * En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.
 * 19.11   Violation de données
 * En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:
 * - une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);
 * - les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à orsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
 * 19.12 Résiliation du Contrat
 * En cas de résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.
 * Article 20. Force majeure
 * Les parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mises à leur charge résultant d'un cas de force majeure. Si de telles circonstances survenaient, l'exécution du présent Contrat serait suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.
 * Article 21. Dispositions diverses
 * 21.1 Absence de renonciation
 * La renonciation à se prévaloir d'un quelconque manquement au Contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
 * 21.2 Non Validité partielle
 * Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat.
 * Article 22. Loi applicable et attribution
 * de compétence
 * Le présent Contrat est régi par le droit français.
 * En cas de difficultés pour l’application du présent contrat, les parties tenteront d’abord de négocier de bonne foi pour trouver une solution amiable au litige.
 * En cas d’échec de ces négociations, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, ou l'interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
 *
 * DATAPOLE – SAS au capital de de 9 160€ - 55 avenue de Colmar - 92500 RUEIL-MALMAISON - FRANCE
 * Tél. +33 970 446 672 - RCS Nanterre B 522 286 731 - TVA Intracommunautaire FR96522286731 - APE 7022Z          [1]
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